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  • Fabienne Roché

Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Voici le règlement d’application concernant la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens C-19.


Bref résumé concernant les exceptions des personnes autres que résidents permanents et citoyens canadiens :


- exception pour les résidents temporaires qui sont en train de faire les démarches pour devenir résidents permanents en étudiant (5 années d'imposition précédant l'achat + présence au Canada pendant au moins 244 jours sur les 5 années civiles précédant l'achat + prix maximum de l'achat 500,000$ + achat d'un seul bien) ou en travaillant (travail à temps plein pendant au moins 3 ans au cours des 4 années avant l'achat + production d'au moins 3 déclarations de revenus pendant les 4 années précédant l'achat + achat d'un seul bien) au Canada,


- exception pour certaines personnes vulnérables fuyant des crises à l'étranger ainsi que les diplomates, employés consulaires et des membres d'organisations internationales qui résident au Canada.


La Gazette du Canada, Partie 2, volume 156, numéro 26 _ Règlement sur l’interdiction d’ach
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Voici le lien vers le règlement :

https://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2022/2022-12-21/html/sor-dors250-fra.html


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